« Lex est quodcumque notamus »Ce que nous écrivons fait loi.

Sujet de méditation du mois de mars 

« L’Homme ne sera plus un jour qu’un souvenir terrifiant. » Sylvain Tesson

Augmentation en cas d’acquisition d’une 3e habitation en Wallonie

Depuis le 1er janvier 2016, en Région wallonne, les droits d’enregistrement en cas d’acquisition d’un immeuble passent de 12,5% à 15% sauf si l’acquéreur déclare ne pas posséder au moins 1/3 en pleine propriété ou en usufruit sur au moins 2 autres immeubles affectés en tout ou en partie à l’habitation, situés en Belgique ou à l’étranger.

Réduction pour habitations modestes

Dans le but de favoriser l’accès à la propriété pour les habitations modestes, il est possible d’obtenir un taux réduit des droits d’enregistrement de 6% ou de 5% sur une première tranche du prix de votre immeuble.


Si l’habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du 1/01/2016) se trouve e
n dehors d’une zone de pression immobilière et que les acquéreurs remplissent toutes les conditions, ils pourront bénéficier du taux réduit, de 6%, sur une tranche de 151.348, 51 € (somme indexée au 1er janvier 2016).

Le solde du prix reste taxé au taux ordinaire de 12,5%.

Le taux sera de 5%, lorsque l’achat donne droit à l’acquéreur à un crédit hypothécaire « social ». Sinon, le taux est de 6%.

Retrouvez plus d’informations sur www.notaire.be

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